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Cadre électoral et légal Le Togo est une république unitaire dont le régime politique et institutionnel met en œuvre un régime mixte, de nature semi-présidentielle. Selon le titre IV de la Constitution, le Président de la République est le Chef de l´État ; il nomme le Premier Ministre, préside le Conseil de Ministres et est le Chef des armées. Il est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq ans. La promulgation des lois relève de sa compétence, elle doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l´adoption d´une loi par Assemblée Nationale. Pendant ce délai, Le Président peut demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. En outre, le Président de la République, après consultation du Premier Ministre et du président de l´Assemblée Nationale, peut dissoudre l´Assemblée Nationale. Cette dernière peut de son coté choisir de censurer le gouvernement, puisque ce dernier est responsable devant le Parlement, ou de ne pas voter la confiance. Néanmoins, dans ces deux cas une majorité qualifiée des deux tiers est nécessaire. La Constitution instaure un législatif bicaméral avec une Assemblée Nationale et un Sénat élu pour deux tiers au suffrage indirect par les représentants des collectivités territoriales, le tiers restant est nommé le président de la république. Toutefois, le Sénat n’a pas encore était institué. L’assemblée nationale est composée de 81 députés élus au suffrage universel direct selon un mode de scrutin proportionnel. L’Assemblée Nationale en fonction a été élue en octobre 2007 Le cadre juridique pour les élections présidentielles est fixé par la Constitution de 1992, le Code Electoral, la Charte des partis politiques et d’autres textes subséquents. Administration électorale La Commission Electorale Nationale Indépendante La CENI est une institution permanente chargée d’organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires. La CENI est une autorité administrative indépendante (AAI) et à ce titre dispose de prérogatives de puissance publique et jouit de l’autonomie d’organisation et de fonctionnement. La CENI est composée de 17 membres : cinq membres désignés par la majorité parlementaire, cinq membres désignés par l’opposition parlementaire, trois membres des partis politiques extra-parlementaires élus par l’Assemblée Nationale, trois membres de la société civile élus par l’assemblée nationale et un membre désigné par l’administration. Ne peuvent être membres de la CENI les candidats à l’élection, les personnes condamnées pour crimes et délits infamants, les faillis non réhabilités, les personnes privées de leurs droits civiques par une décision judiciaire, les membres du gouvernement, les gouverneurs des régions, les préfets et sous préfets, les maires et les chefs traditionnels. L’ensemble des membres de la CENI sont nommés par l’Assemblée Nationale, leurs mandats est d’un an. La CENI comprend l’assemblée plénière, le bureau, les sous commissions et les équipes de supervision. L’assemblée plénière est l’instance suprême de délibération de la CENI, elle comprend l’ensemble des membres et traite de toutes les questions relevant de la compétence de la CENI. Le quorum est de neuf membres. Les décisions de la CENI sont prises par consensus. A défaut, il est procédé à un vote à la majorité qualifiée des 2/3 des présents au premier tour, puis à la majorité relative des présents dans le cas ou un second tour s’avère nécessaire. La CENI comprend cinq sous commissions : finances et affaires administratives, opérations électorales, formation et informatique ; sécurité ; matériel et logistique, communication et relations publiques. Chaque membre de la CENI s’inscrit au moins dans deux sous commissions Les membres de la CENI élisent en leur sein un bureau composé du président, un vice président, un rapporteur et un rapporteur adjoint. Le président de la CENI ainsi désigné est nommé par décret pris en conseil des ministres. La CENI est dotée d’un secrétariat, dirigé par un secrétaire administratif, nommé par décret en conseil des ministres sur proposition de l’institution. Les démembrements locaux de la CENI : Les démembrements de la CENI sont les Commissions électorales locales indépendantes (CELI) au niveau des préfectures, les comités de listes et de cartes et les bureaux de vote. Les CELIs sont instituées dans chaque préfecture et dans chaque arrondissement de la Commune de Lomé. Les CELIs sont composées de sept membres, présidées par un magistrat, leur composition reflète celle de la CENI nationale à l’exclusion de la société civile. Le vice président et le rapporteur sont de sensibilité politique différente Les principales attributions des CELIs sont d’assurer au niveau des préfectures l’exécution des décisions de la CENI, de superviser les opérations de révision des listes électorales ou de recensement, de superviser les opérations électorales dans les bureaux de vote, de désigner des délégués chargés du contrôle des opérations électorale et d’en faire rapport à la CENI. De plus, chaque CELI est assistée d’une commission technique où siège le représentant du préfet, le représentant du maire pour la commune de Lomé, le commandant de la brigade de gendarmerie, le chef de détachement des gardiens de la sécurité du territoire, le chef de service des télécommunications ou des postes, un informaticien et un représentant de la chefferie traditionnelle. Les Comités de Listes et de Cartes (CLCs), mis en place au niveau des bureaux de vote, sont responsables de la vérification des listes électorales et de la distribution des cartes électorales. Les CLC accomplissent les tâches qui leur sont assignées sous le contrôle des CELIs et la supervision de la CENI. Les CLCs comprend six membres, deux désignés par la majorité parlementaire, deux désignés par l’opposition parlementaire, un membre désigné par les partis politiques extra-parlementaire représentés à la CENI et un membre désigné par l’administration, sans voix délibérative. Les élections présidentielles du 28 février prochain se dérouleront dans plus de 6 000 bureaux de vote. Le nombre de bureaux de vote lors de l’élection législative de 2007 était de 5 930.