Carte du Bénin

Pour certains pays, la résolution est meilleure et les détails plus nombreux que pour d'autres. N'hésitez pas à changer de type de vue, à vous déplacer et à zoomer ou dézoomer sur la Carte du Bénin!

3.2- Décentralisation et gouvernance dans le contexte béninois

Au Bénin, la gestion et l’administration des collectivités locales relevaient dans chaque sous préfecture (jusqu’en fin 2002), de la responsabilité du sous préfet nommé par l’Etat. Celui-ci était sous la tutelle hiérarchique du préfet de département. Le préfet était aussi nommé par l’Etat. Dans l’administration de leurs circonscriptions, les sous préfets recevaient des instructions de leur ministère de tutelle à qui, ils doivent rendre compte au même titre que le préfet. La population à la base était souvent peu concertée dans les prises de décision, compte tenu de son éloignement des niveaux où celles-ci se prennent.

Pour éviter la déconnexion totale des populations de la gestion des sous préfectures, il avait été créé dans chaque sous préfecture un conseil consultatif comprenant le sous préfet, tous les responsables de services déconcentrés de l’Etat (en poste sur le territoire) et un représentant de chaque arrondissement, différent de son chef (ex-maire). Dans les prises de décisions importantes sur la gestion du territoire, le sous-préfet se concertait avec ce conseil consultatif, pour recevoir les observations de ses membres. Dans le cadre de l’avènement des nouvelles collectivités décentralisées, le législateur béninois a prévu à la place de la sous-préfecture, une collectivité autonome appelée commune, composée d’arrondissements. Les territoires de ces derniers correspondent en zones rurales, aux territoires des ex- petites communes. La loi prévoit à la tête de la commune, un conseil d’arrondissement dont les membres sont élus à la suite d’une campagne électorale, par l’ensemble de la population communale en âge de voter. Ce conseil d’arrondissement est dirigé par un maire et des adjoints, désignés de façon démocratique par les membres. Le maire nomme à la tête de chaque arrondissement, un chef choisi parmi les membres du conseil. L’élection des conseillers communaux sur tout l’étendu du territoire béninois, est intervenue en décembre 2003 et l’installation des élus dans leur fonction s’est déroulée entre février et mars 2004. En son article 84, la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 sur l’organisation des communes, transfère l’autorité de la planification du développement local sur les futures communes. Cet article 84 précise : La commune élabore et adopte son plan de développement. Elle veille à son exécution en harmonie avec les orientations nationales, en vue d’assurer les meilleures conditions de vie à l’ensemble de la population. Dans ce cadre, elle élabore les documents de planification nécessaires (le schéma directeur d’aménagement de la commune, le plan de développement économique et social, …), etc. Pour l’exercice de cette compétence, la loi prévoit la possibilité pour la commune de recourir à des acteurs privés ou publics, en vue de l’exécution des opérations qui découlent des compétences communales.

Ainsi en conformité avec les stratégies sectorielles et les réglementations nationales en vigueur, la commune peut en cas de besoin solliciter le concours des services techniques de l’état. Elle peut aussi créer ses propres services techniques. Dans l’exécution des opérations qui en découlent et sous sa maîtrise d’ouvrage, elle peut déléguer, se faire assister, sous traiter ou passer des contrats. Elle a recours à cet effet aux services d’Etat, aux sociétés d’économie mixte ou agence d’exécution, aux Organisations Non Gouvernementales (ONG), aux comités de gestion, aux partenaires en développement, aux sociétés privées,…conformément à la réglementation en vigueur. Ainsi, il apparaît la reconnaissance et la prescription d’un partenariat, entre la collectivité locale et les divers acteurs qui sont entre autres l’Etat, les privés et les organisations de la société civile, dans le cadre de la conduite des opérations de développement sur le territoire.

Cette loi béninoise n’est pas restée explicite, en ce qui concerne la participation directe des populations à la base au processus de planification du développement local. Toutefois, elle prévoit en son article 131, que le conseil d’arrondissement fait des propositions relatives au développement et à la bonne administration de l’arrondissement. En ce qui concerne le conseil villageois, le texte ne lui accorde explicitement que le pouvoir d’émettre des avis sur les affaires pour lesquelles, il est requis par le conseil d’arrondissement et de faire des propositions relatives à la bonne administration du village ou du quartier de ville.

Au regard de ses orientations de la loi et des expériences en cours dans certaines localités du Bénin, notamment dans les Collines et l’Atlantique, il apparaît que d’importants outils d’animation et de gestion de la participation des populations locales à leur développement existe déjà à la portée des nouveaux élus locaux.

Les mécanismes de régulation et de contrôle mis en place par l’État pour contrôler les comportements opportunistes des dirigeants sont les inspections générales des finances et de l’État (IGF et IGE), la commission de lutte contre la corruption ainsi que la commission de la régulation des marchés publics. De par leurs attributions ces organismes sont habilités à auditer les différentes collectivités locales.

Conformément au décret n° 93-45 du 11 mars 1993 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances, « l’Inspection Générale des Finances assiste le Ministre des Finances et de l’Economie dans l’exercice de sa mission de contrôle permanent des Finances de l’Etat, des collectivités locales, des

établissements publics ou semi-publics ainsi que des organismes de

toute nature recevant une aide financière ou matérielle des collectivités publiques ou concessionnaires d’un service public ».

Créée par le décret présidentiel n° 100/277 du 26 septembre 2006, l'Inspection Générale de l'Etat remplace l'Inspection Générale des Finances. Celle-ci avait également été créée par décret, en 1978. Depuis lors, elle a subi de multiples réformes et mutations jusqu'à la dissolution et la création de l'Inspection Générale de l'Etat.

Le décret présidentiel de 2006 se base sur les dispositions constitutionnelles qui consacrent la primauté de l'action de vérification sur toutes les activités publiques.

Textes Fondateurs

Organisation et fonctionnement des différentes formations

Ayant été mise en place en 2007, l'institution supérieure de contrôle du Burundi est en phase d'organisation.
Les effectifs sont en cours de recrutement.
La structure, l'organigramme et les différentes attributions par catégories de l'Inspection restent à concevoir, tout comme le manuel de procédure et le guide de vérification.

Attributions et compétences

L'Inspection Générale d'État a pour compétence de vérifier, contrôler, examiner, et apprécier tous les organismes soumis à son contrôle :

- L'observation des lois et règlements régissant leur gestion administrative, financière et comptable.

- L'exécution de leurs budgets et celle des opérations de recettes et dépenses par leurs ordonnateurs principaux ou secondaires, et par leurs comptables publics de deniers et de matières, principaux ou secondaires.

- Les comptes de ces mêmes personnalités.

- La qualité de la gestion en terme de résultats, de rendement, d'efficacité, d'économie, et d'efficience. Et ce dans toutes les sphères de l'administration et de la vie publique.

L'Inspection Générale de l'Etat doit donc assurer la vérification de tous les services publics, de toutes les administrations publiques de la superstructure gouvernementale, et les services centraux des départements ministériels. Elle doit également rester attentive à la gestion financière des collectivités décentralisées, des Projets Publics de Développement qu'ils soient financés par l'Etat lui même, ou par des fonds provenant de bailleurs de fonds extérieurs, des établissements nationaux ou locaux, et de toute les sociétés à la participation publique.

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